Amendement n° COM-53 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Après l’alinéa 24 est inséré un alinéa 25 rédigé comme suit :
« Les dernières phrases du I et du II de l’article L 5217-16 du code général des collectivités territoriales sont supprimées. »
Objet
La loi relative à la modernisation de l’action publique territoriale et à l’affirmation des métropoles (MAPTAM) indexe, en cas de transferts de compétences d’une région ou d’un département vers une métropole, toutes dotations de compensations versées par ces derniers à la métropole sur l’évolution de la Dotation globale de fonctionnement (DGF). L’article 37 du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ne revient pas sur ce dispositif.
Dans un contexte de baisse historique de la DGF versée aux collectivités ou groupements, il est impossible de conserver le dispositif actuel qui verrait chaque année la dotation de compensation baisser. Au contraire, il importe de sanctuariser les dotations de compensations en supprimant cette indexation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.