Amendement n° COM-48 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Alinéa 29
Après les mots :
« aux régions »
Ajouter les mots :
« ou aux métropoles»
Objet
Les ouvriers des parcs et ateliers intégrés ou mis à disposition du président du conseil général seront transférés à la métropole dès lors qu’ils sont affectés à un service transféré à la métropole, en vertu de l’article 9 du présent projet de loi. Il convient donc qu’ils bénéficient des mêmes dispositions que ceux qui sont transférés aux régions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.