Amendement n° COM-38 Sénat

A la fin de l’alinéa 3, les mots « les groupes de compétences suivants » sont remplacés par les mots « tout ou partie des groupes de compétences suivants ».

A la fin de l’alinéa 9, les mots «, ou une partie d’entre elles » sont supprimés.

Dans le prolongement de la loi n°2014-58 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (dite loi MAPTAM), le projet de loi NOTRe prévoit la possibilité pour les métropoles de conventionner avec le département en vue du transfert, ou de la délégation, de compétences relevant de trois des sept groupes de compétences listés à l’article 23. A défaut de convention, le transfert s’applique à l’ensemble des items listés.

Cet amendement vise à clarifier le dispositif « trois sur sept » en précisant que les transferts ou délégations  portent sur tout ou partie de chacun des blocs, et non sur l’intégralité de chacun d’entre eux, qui recouvrent des champs parfois très divers. La métropole et le département devraient donc pouvoir conventionner, au sein des blocs de leurs choix, sur les compétences dont l’exercice à l’échelle métropolitaine leur paraît plus pertinent et plus opérationnel.

Par voie de conséquence, la mention « ou une partie d’entre elles » de l’alinéa 9, relative au sixième bloc de compétences, apparaît superfétatoire.