Amendement n° COM-35 Sénat

Les alinéas 4 et 5 sont supprimés.

Le projet de loi prévoit que, dans un délai de dix-huit mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement se réserve le droit de préciser par ordonnance le contenu, la cohérence, la portée et la mise en œuvre du futur schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire.

Cette possibilité n’est pas acceptable en l’état. Elle confirme tout d’abord la difficulté qu’éprouvent les rédacteurs du texte à proposer une vision claire de ce que sera le futur schéma intégrateur, en renvoyant à des textes ultérieurs le soin de clarifier ce qui ne l’est pas aujourd’hui.

Ensuite, elle place l’ensemble des niveaux de collectivités en situation d’insécurité juridique, potentiellement source de contentieux, en ne délimitant pas la portée de ce nouveau document, dont les règles générales sont pourtant en l’état opposables aux documents d’urbanisme et d’aménagement.

Il est donc urgent de définir de manière exacte le périmètre du Schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT). Cette clarification ne pourra pas intervenir au fil de l’eau, en fonction de la pratique des territoires, mais doit être opérée dès l’examen du texte, au vu des impacts potentiels de ce nouvel outil.