Amendement n° COM-26 Sénat

Alinéa 6

Après le mot « habitat »

 Ajouter les mots

«, le soutien à la politique de la ville et à la rénovation urbaine »

Cet amendement vise à clarifier la possibilité d’intervention de la région en matière de politique de la ville et de rénovation urbaine, en explicitant la rédaction actuelle de l’article 1^er du projet de loi NOTRe.

L’exposé des motifs précise en effet que, malgré la suppression de la clause générale de compétence, est garantie à la région une « possibilité d’intervention en matière de logement et d’habitat, ainsi que dans les domaines de la politique de la ville et de rénovation urbaine ».

La matérialisation juridique de cette capacité d’intervention gagnerait toutefois à être précisée. A l’heure actuelle, elle est en effet induite par deux compétences régionales : une compétence de promotion du « développement social » du territoire régional, ainsi qu’une compétence d’aménagement du territoire.

Cet amendement, en cohérence avec la volonté du législateur, vise donc à expliciter la rédaction actuelle en précisant que la région est bien compétente pour intervenir, en soutien des communes et de leurs groupements et non en tant que chef de file, dans ces domaines que sont la politique de la ville et la rénovation urbaine.

Dans la mesure où la région est signataire des contrats de ville et en vertu de l’article 6 de la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, cette modification clarifierait opportunément le paysage d’intervention de la région.