Amendement n° COM-13 Sénat

Supprimer les alinéas 4 et 5.

L’article 7 prévoit les modalités d'entrée en vigueur du nouveau schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire. Cependant, cet article prévoit également, aux alinéas 4 et 5, une habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance, dans un délai de 18 mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi, pour "préciser le contenu du nouveau schéma, en améliorer la cohérence, en clarifier la portée et en faciliter la mise en oeuvre".

Cette habilitation ne semble pas pertinente. Les modalités d’élaboration et le contenu du schéma sont d'ores et déjà précisés dans le projet de loi. Par ailleurs, le délai de 18 mois à compter de l'entrée en vigueur du présent projet de loi semble mal adapté, alors même que les futures régions ne seront mises en place qu'à compter de janvier 2016 et ne pourront débuter leur travail de planification environnementale qu'à cette date.

Il convient donc de supprimer cette habilitation non justifiée.