Amendement n° COM-14 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer le transfert de la voirie départementale aux régions. Celles-ci ont en effet vocation à exercer des missions stratégiques et non des missions opérationnelles. En outre, la gestion de la voirie doit s'effectuer au plus près du terrain, et nécessite une capacité de réaction rapide, en cas d'intempérie ou d'accident par exemple. Les départements ont d'ailleurs développé une réelle expertise dans ce domaine, depuis le début des années 1980, qui doit être préservée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.