Amendement n° 10 rect. Sénat

Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

La Commission des affaires sociales propose de modifier l’article 12 de l’ordonnance, relatif à la formation à l’accueil et l’accompagnement des personnes handicapées en étendant à la formation professionnelle continue l’obligation de prévoir l’acquisition de connaissances sur l’accueil et l’accompagnement des personnes handicapées pour les professionnels en contact avec la clientèle.

Cette nouvelle obligation remet en cause l’équilibre issu de la concertation entre les parties prenantes, qui avait choisi de privilégier la sensibilisation de tous les professionnels en contact avec les usagers et les clients via la réalisation d'un livret d’accueil sous l’égide de la Délégation ministérielle à l’accessibilité.

Ce livret, inséré dans le registre d’accessibilité obligatoire pour tous les établissements recevant du public, est actuellement en cours de diffusion auprès des commerçants et de leurs collaborateurs pour les sensibiliser à l'accueil et à l'accompagnement des personnes handicapées.

Dès lors, il est regrettable que le projet de loi de ratification vienne remettre en cause les engagements initiaux en imposant une obligation de formation des salariés en poste.

C'est pourquoi, cet amendement propose de supprimer les alinéas 2 et 3 de l’article 2, afin de respecter l’équilibre issu de la concertation et de continuer à encourager les démarches volontaires.