Amendement n° 3 rect. Sénat
LOI n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap (1)
Dispositif
Après l'alinéa 7
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° La première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 1112‑2‑1 est ainsi rédigée :
« Un schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée est élaboré. » ;
Objet
L'objet de cet amendement est de rendre obligatoire, et non facultative, l'élaboration des SDA-Ad'AP.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).