Amendement n° 22 Sénat
LOI n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap (1)
Dispositif
Amendement n° 7 rectifié, alinéa 4
Après les mots :
modalités selon lesquelles ces organismes
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
garantissent la mise en accessibilité de ces logements pour leur occupation par des personnes handicapées, notamment les modalités techniques de réalisation des travaux de réversibilité qui sont à la charge financière des bailleurs et leur délai d’exécution qui doit être raisonnable. » ;
Objet
Le gouvernement comprend et partage les préoccupations évoqués dans cet amendement. Toutefois, il est préférable de garantir précisément que les travaux de réversibilité seront réalisés aux frais du bailleur et dans des délais raisonnables.
Dans ces conditions, l’amendement sous-amendé permet d’agrandir pour les personnes valides les pièces à vivre notamment dans les petits logements, mais aussi d’adapter plus spécifiquement les logements aux personnes handicapées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).