Amendement n° 5 rect. Sénat
LOI n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap (1)
Dispositif
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le sixième alinéa de l’article L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après les mots : « la commission communale », sont insérés les mots : « et la commission intercommunale » ;
2° Le mot : « tient » est remplacé par le mot : « tiennent » ;
3° Après le mot : « communal », sont insérés les mots : « ou intercommunal ».
Objet
L’objet de l’amendement consiste à ce que les commissions intercommunales pour l’accessibilité tiennent également à jour par voie électronique une liste des ERP accessibles et de ceux qui ont déposé un ADAP.
Cette identification des ERP accessibles est essentielle pour tous les publics bénéficiaires de l’accessibilité (personnes en situation de handicap, personnes âgées, familles, parents d’élèves, etc.).
Or, afin de couvrir ce besoin pour toutes les zones rurales, il est important que les commissions intercommunales pour l’accessibilité soient également assujetties à la tenue d’une telle liste.
Il faut en effet savoir que le seuil de déclenchement d’une commission communale pour l’accessibilité débute à partir de 5000 habitants, ce qui n’impacte donc pas la grande majorité des communes françaises.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).