Amendement n° 2 rect. Sénat
LOI n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap (1)
Dispositif
I. ‑ Alinéa 1
Remplacer les mots :
de 500 habitants et plus
par les mots :
de 1000 habitants et plus
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… ‑ Le dernier alinéa du même I est supprimé.
Objet
Il s'agit de rendre facultative une obligation qui pourrait apparaître très contraignante pour de petites communes, n'ayant pas nécessairement les moyens de réaliser de tels aménagements de voierie. Cependant rien n'empeche ces communes de mettre en place un PAVE si elles le souhaitent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).