Amendement n° 21 rect. Sénat
LOI n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap (1)
Dispositif
Alinéas 8 et 9
Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 1112‑2‑1 est ainsi modifié :
…) Le I est ainsi modifié :
- à la première phrase du premier alinéa, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » ;
- à la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « les points d’arrêts identifiés comme prioritaires, » sont supprimés ;
- au deuxième alinéa, le mot : « autres » et les mots : « identifiés comme prioritaires » sont supprimés ;
…) Le III est ainsi modifié :
- à la première phrase du premier alinéa, après le mot : « avis », il est inséré le mot : « conforme » ;
- au dernier alinéa, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ».
Objet
Précisions sur la mise en œuvre de l’ordonnance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).