Amendement n° 14 rect. Sénat
LOI n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap (1)
Dispositif
Après l'alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le I de l’article L. 111‑7‑6 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements scolaires et d’enseignement supérieur rendent accessibles leur rez‑de‑chaussée dès la fin de la première année de l’agenda d’accessibilité programmée. » ;
Objet
L’objet de cet amendement est de rappeler la nécessité à ce que les établissements scolaires et d’enseignement supérieur rendent leur rez-de chaussée accessibles dès la première année de l’ADAP. la plupart des lieux de formation initiale post-bac, et en particulier les universités, ne sont pas accessibles aux personnes en situation de handicap alors qu’ils auraient dû l’être depuis plusieurs années.
Cela participe au fait que les personnes en situation de handicap sont moins diplômées que la moyenne : 51% n'ont par exemple aucun diplôme ou seulement le BEPC, contre 31% pour l'ensemble de la population.
Cet amendement permettra d’améliorer substantiellement la scolarisation des enfants et jeunes adultes en situation de handicap.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).