Amendement n° 13 Sénat
LOI n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap (1)
Dispositif
I. - Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L’autorité administrative compétente peut autoriser, par décision expresse et motivée, la prorogation de ce délai pour une durée de six mois maximum dans le cas où des difficultés financières ou techniques liées à l’évaluation ou à la programmation des travaux l’imposent, ou dans le cas du rejet d’un premier agenda. » ;
II. - Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L’autorité administrative compétente peut autoriser, par décision expresse et motivée, la prorogation de ce délai pour une durée de six mois maximum dans le cas où des difficultés financières ou techniques liées à l’évaluation ou à la programmation des travaux l’imposent, ou dans le cas du rejet d’un premier agenda. » ;
Objet
Cet amendement a pour objectif de se rapprocher de ce qui avait été décidé lors du vote de la loi d’habilitation n°2014-789 en s’assurant que les délais pouvant être accordés pour le dépôt des agendas, justifiés par le fait que les ordonnances soient ratifiées quelques mois seulement avant la date limite à laquelle les agendas devraient être rendus, ne soient pas disproportionnés. Les délais actuels possibles d’un an et de trois ans selon les cas ne correspondent pas aux objectifs de rapitidité et d'efficacité de la loi d’habilitation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).