Amendement n° 12 Sénat
LOI n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer les mots :
par décision motivée
par les mots :
sur justification d’un ou plusieurs motifs mentionnés à l’article L. 111‑7‑3
Objet
Le présent amendement précise que les Etablissement Recevant du Public situés en copropriété peuvent solliciter des dérogations sur démonstration d’un des trois motifs existants (impossibilité technique, conservation du patrimoine architecturel, disproportion manifeste entre les améliorations à apporter et leurs conséquences), au besoin sur pièces justificatives émanant de l’assemblée des copropriétaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).