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Amendement n° COM-9 Sénat

LOI n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap (1)

Adopté M. Philippe Mouiller Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées Déposé le 19/05/2015 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l'intitulé du projet de loi par les mots :

et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap

Objet

Cet amendement tire les conséquences de l'amendement précédent relatif au service civique sur l'intitulé du projet de loi.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.