Amendement n° COM-8 Sénat
LOI n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap (1)
Dispositif
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa du II de l'article L. 120-1 du code du service national, après les mots : "âgées de seize à vingt-cinq ans", sont insérés les mots : "ou aux personnes reconnues handicapées, âgées de seize à trente ans".
Objet
Cet amendement reprend les dispositions d'une proposition de loi déposée au Sénat le 20 mars 2015.
Il a pour objet de faciliter l'accès au service civique des jeunes en situation de handicap, en leur ouvrant jusqu'à l'âge de 30 ans la possibilité de s'y engager.
Cette proposition correspond aux recommandations formulées par le comité interministériel de la jeunesse (CIJ) et le comité interministériel du handicap (CIH).
La Cour des comptes a souligné en 2014 que la part des personnes handicapées engagées dans un service civique était de 0,4 % alors que l'objectif assigné à l'agence du service civique dans son contrat d'objectifs et de moyens s'établit à 6 %.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.