Amendement n° COM-7 Sénat
LOI n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap (1)
Dispositif
Le premier alinéa est remplacé par 4 alinéas ainsi rédigés:
La même ordonnance est ainsi modifiée:
1° L'article 12 est complété par un alinéa ainsi rédigé:
"Les employeurs des professionnels mentionnés au premier alinéa du présent article leur proposent des formations à l'accueil et à l'accompagnement des personnes handicapées."
2° L'article 18 est ainsi rédigé:
Objet
L'article 12 de l'ordonnance rend obligatoire l'acquisition de compétences dans les domaines de l'accueil et de l'accompagnement des personnes handicapées au cours de la formation initiale des professionnels amenés à être en contact avec les usagers et clients d'établissements recevant du public.
Le présent amendement vise à prévoir que les employeurs doivent également proposer à ces professionnels des formations sur ces questions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.