Amendement n° COM-6 Sénat

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé:

I. - Le Gouvernement présente au Parlement une évaluation de la mise en oeuvre de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 avant le 31 décembre 2018. Cette évaluation dresse également le bilan des mesures mises en oeuvre pour simplifier les règles de mise en accessibilité applicables à l'ensemble du cadre bâti ainsi qu'à la chaîne de déplacement.

Le Gouvernement informe chaque année le Parlement de l'utilisation du produit des sanctions pécuniaires mentionnées à l'article L. 111-7-11 du code de la construction et de l'habitation et au III de l'article L. 1112-2-4 du code des transports.

II. - Le dernier alinéa de l'article 4 de la loi n° 2014-789 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées est supprimé.

Le présent amendement reprend, tout en les actualisant, les dispositions de l'article 4 de la loi d'habilitation qui demandaient une évaluation de l'ordonnance ainsi qu'une information annuelle sur l'utilisation des sanctions financières.

Il décale au 31 décembre 2018 la date de remise du rapport, date à laquelle les Ad'Ap dont la durée aura été fixée à trois ans seront achevés.

Il prévoit en outre que soit dressé un bilan du chantier de simplification normative engagé par le Gouvernement.