Amendement n° COM-5 Sénat
LOI n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap (1)
Dispositif
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la première phrase du troisième alinéa du I de l'article 45 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les mots: "de plus de 500 habitants" sont remplacés par les mots: "de 500 habitants et plus".
Objet
Amendement de cohérence.
Conformément aux recommandations issues des travaux de la concertation nationale, l'élaboration du plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE) doit être obligatoire dans les communes de 500 habitants et plus et non dans les communes de plus de 500 habitants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.