Amendement n° COM-4 Sénat
LOI n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap (1)
Dispositif
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase de l'article L. 3111-7-1 du code des transports, est insérée une phrase ainsi rédigée :
"La demande peut également être adressée, avec l'accord des représentants légaux de l'élève handicapé et lorsque le projet personnalisé de scolarisation prévoit l'utilisation du réseau de transports scolaires, par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles".
Objet
Cet amendement vise à autoriser l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH à effectuer une demande de mise en accessibilité de points d'arrêts du réseau de transports scolaires pour les élèves handicapés scolarisés à temps plein, avec l'accord des représentants légaux de ces derniers et lorsque le projet personnalisé de scolarisation prévoit l'utilisation du réseau de transports scolaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.