Amendement n° COM-3 Sénat

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé:

I. - Le chapitre 1er du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° L'article L. 111-7-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

"Le produit des sanctions pécuniaires prévues au présent article est versé au fonds national d'accompagnement de l'accessibilité universelle prévu à l'article L. 111-7-12."

2° Au deuxième alinéa du I de l'article L. 111-7-11, après les mots : "des difficultés", sont insérés les mots: "techniques ou financières";

3° L'article L. 111-7-12 est ainsi modifié :

a) Au troisième alinéa, les mots : "dans les conditions prévues instituée par article L. 14-10-1 du code de l’action sociale et des familles", sont supprimés ;

b) Au quatrième alinéa, les mots: "à l'article L. 111-7-11 du présent code et au III de", sont remplacés par les mots: "aux articles L. 111-7-10 et L. 111-7-11 du présent code et à"

II. - L'article L. 1112-2-4 du code des transports est ainsi modifié :

1° Après le montant: "2 500 €", la fin du deuxième alinéa du I est supprimée;

2° Au II, les mots: "recouvrée comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine" sont supprimés;

3° Au quatrième alinéa du III, les mots : "à l'alinéa précédent" sont remplacés par les mots : "au présent article";

III. - Le I de l’article L. 14-10-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Après les mots : "du territoire", la fin du 1° est supprimée ;

2° Après le 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : " 1° bis D’assurer la gestion comptable et financière du fonds national d’accompagnement de l’accessibilité universelle mentionné à l’article L. 111-7-12 du code de la construction et de l’habitation ; "

Plusieurs types de sanctions financières sont prévues en cas de non-respect des exigences liées au dépôt et à la mise en oeuvre de l'Ad'Ap:

- Lorsque, sans justification, le projet d'Ad'Ap n'a pas été déposé à la préfecture dans les délais;

- Lorsque, sans justification, les documents de suivi de l'Ad'Ap et l'attestation d'achèvement des travaux ne sont pas transmis à la préfecture ou lorsque les documents de suivi communiqués sont manifestement erronés;

- Lorsque, à l'issue d'une procédure de carence, il est constaté que les engagements de travaux inscrits dans l'Ad'Ap n'ont pas été tenus.

Jusqu'à présent, seules les sanctions financières prévues à l'issue de la procédure de carence peuvent venir alimenter le fonds national d'accompagnement de l'accessibilité universelle. Le présent amendement a pour objet, sans augmenter le niveau des sanctions applicables, de prévoir que les trois types de sanctions financières seront versées au fonds national d'accompagnement de l'accessibilité universelle (I).

Il procède de même s'agissant des SDA/Ad'Ap (II).

Il précise par ailleurs que le préfet devra tenir compte des difficultés techniques ou financières rencontrées par le maître d'ouvrage au moment d'engager la procédure de carence (2° du I) et procède à des ajustements rédactionnels (a) du 3° du I et III).