Amendement n° COM-2 Sénat
LOI n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap (1)
Dispositif
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé:
L’article L. 111-7-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° A la deuxième phrase du quatrième alinéa et au sixième alinéa, après les mots : « les copropriétaires refusent », sont insérés les mots : « , par décision motivée, » ;
2° A la deuxième phrase du cinquième alinéa, le mot : « définis » est remplacé par le mot : « définies » ;
3° A la première phrase du dernier alinéa, après les mots : « établissement recevant du public », sont insérés les mots : « existant à la date du 31 décembre 2014 ».
Objet
Le présent amendement vise à prévoir que les refus de travaux de mise en accessibilité prononcés par une assemblée générale de copropriétaires doit faire l'objet d'une décision motivée (1°). Une telle motivation devra notamment permettre la nature des travaux pour lesquels était demandée une autorisation ainsi que les types de handicap concernés.
L'amendement apporte par ailleurs des corrections et précisions rédactionnelles (2° et 3°).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.