Amendement n° 4 rect. Sénat
LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)
Dispositif
Alinéa 10, première phrase
Remplacer les mots :
après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement concerné
par les mots :
en concertation avec les collectivités et établissements compétents en matière d’habitat
Objet
La consultation de la conférence territoriale de l’action publique sur le schéma régional déclinant le schéma national d’accueil des demandeurs d’asile a été à juste titre supprimée du texte car ce n’est ni le lieu, ni le rôle de cette instance. Mais son remplacement par un avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement n'est pas une solution très satisfaisante non plus. Or il importe avant tout que la création de places d’hébergement nouvelles pour les demandeurs d’asile s’effectue en y associant les élus des communes et intercommunalités concernées, qui doivent pouvoir être consultés et participer à l’élaboration de tels projets. Cet amendement propose donc de revenir à la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture qui permet d’associer plus étroitement les collectivités à l’élaboration de ces projets.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).