Amendement n° 28 Sénat
LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)
Dispositif
I. – Alinéa 5
Remplacer la référence :
L. 213-9-1
par la référence :
L. 213-10
II. – Alinéa 17
1° Remplacer la référence :
L. 213-9-1
par la référence :
L. 213-10
2° Remplacer le mot :
second
par le mot :
deuxième
Objet
Coordination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).