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Amendement n° 29 Sénat

LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)

Adopté Commission des lois Article 18 Déposé le 07/07/2015 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéas 6 et 18

Remplacer les mots :

et d’une

par les mots :

et sous réserve d’une

Objet

Rédactionnel.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).