Amendement n° 20 Sénat
LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)
Dispositif
Alinéa 25
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Un mineur non accompagné ne peut faire l’objet d’une mesure de maintien en zone d’attente. » ;
Objet
Les pratiques aux frontières françaises concernant les mineurs continuent aujourd’hui d’être en contradiction avec le droit international, la jurisprudence européenne et le droit interne.
Le présent projet de réforme, s’il constitue une avancée, ne change pas radicalement la situation.
Le présent amendement a donc pour objectif d’interdire explicitement le placement des mineurs demandeurs d’asile non accompagnés en zone d’attente.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).