Amendement n° 18 Sénat

Alinéas 16 à 18

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement vise à supprimer un ajout fait par le Sénat qui consiste à exclure du statut de réfugié ou à mettre fin à ce statut pour de nouvelles catégories de personnes.

Cet ajout a été présenté comme visant à transposer l’article 14. 4. A) de la directive « qualification » du 13 décembre 2011.

Or, il s’agit d’une disposition facultative de la directive et qui peut paraître comme contraire à la convention de Genève.

En effet, la Convention prévoit d’exclure quelqu’un dont on a de sérieuses raisons de penser qu’il a commis un crime de génocide, ou un crime grave de droit commun commis hors du pays d’accueil, ou a agi à l’encontre des buts et principes des Nations Unies.

L’article 33-2 de la convention dispose que l’on peut expulser vers son pays un réfugié qui porterait atteinte à la sécurité nationale.

Or, la jurisprudence du Conseil d’État dans ses arrêts RAJKUMAR du 25/09/1998 et PHAM du 21/05/1997 , prévoit d’une part que l’on ne peut pas exclure une personne pour un crime commis dans le pays d’accueil, et d’autre part, que l’article 33-2 ne peut pas être appliqué dans la détermination du statut de réfugié.

Maintenir ces dispositions ferait encourir un risque à la loi si le Conseil d'Etat venait à être saisi par un requérant d'une demande de contrôle de conventionalité à l'occasion d'un contentieux.

Le présent amendement a donc pour objet de les supprimer.