Amendement n° 10 Sénat
LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)
Dispositif
I. – Supprimer cet article.
II. – En conséquence, chapitre V ter
Supprimer cette division et son intitulé.
Objet
Cet article 19 quater, ré-introduit par la commission des lois est absolument inadmissible : il refuse aux étrangers dont la demande d’asile a été définitivement rejetée, l’hébergement d’urgence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).