Amendement n° 8 Sénat
LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Avec le rétablissement de cet article additionnel, la commission des lois du Sénat prévoit que la personne déboutée du droit d’asile puisse être assignée à résidence dans un centre dédié « où il peut lui être proposé une aide au retour ». Les auteurs de cet amendement sont opposés à cette vision purement comptable du droit d’asile.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).