Amendement n° 1 Sénat
LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)
Dispositif
Alinéa 42
Remplacer les mots :
résultats des examens
par les mots :
certificats
Objet
La rédaction du présent alinéa introduit une ambiguïté quant à la protection du secret médical.
En effet, seuls des médecins peuvent prendre connaissance des résultats d’examens médicaux.
En cohérence avec l'alinéa 43 de l'article 7, il convient donc d’indiquer que ce sont les « certificats médicaux » qui sont pris en compte par l’OFPRA parallèlement aux autres éléments.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).