Amendement n° COM-35 Sénat
LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)
Dispositif
Alinéas 6 et 7
Supprimer ces alinéas
Objet
Il n’est pas opportun que le conseil d’administration de l’OFII compte un sénateur et un député, au regard des activités assurées par l’OFII.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.