Amendement n° COM-33 Sénat
LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)
Dispositif
Alinéa 49
Supprimer cet alinéa
Objet
Cet amendement vise à rétablir le texte voté en première lecture par le Sénat. En effet, il serait dérogatoire du droit commun et disproportionné de prévoir que l’administration doit, préalablement à une décision défavorable, mettre le bénéficiaire à même de présenter des observations.
Une telle disposition risque d’entraîner des difficultés de gestion de l’allocation, alors qu’il a été montré qu’il convenait d’être très réactif, au risque d’entraîner des trop-perçus, qui ne feront de fait l’objet d’aucune reprise.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.