Amendement n° COM-32 Sénat
LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)
Dispositif
Alinéa 42
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 744-8. – Sauf situation particulière du demandeur, le bénéfice des conditions matérielles d’accueil est :
Objet
Cet amendement vise à rétablir le texte de cette disposition votée en première lecture par le Sénat donnant à l’administration une compétence liée pour suspendre, retirer ou refuser le bénéfice des conditions matérielles d’accueil. Toutefois, en s’inspirant de dispositions existantes dans le code de l’action sociale et des familles, relatives à la suspension du RSA, cet amendement prévoit qu’en cas de situation particulière, comme par exemple la vulnérabilité du demandeur, l’administration pourra retrouver une marge d’appréciation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.