Amendement n° COM-31 Sénat
LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)
Dispositif
Alinéa 32
Remplacer le mot :
entretien
par le mot :
évaluation
Objet
Il semble plus précis de considérer que l'information du demandeur quant à la possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit se fasse à l'occasion de l'évaluation de vulnérabilité à laquelle les deux alinéas précédents font référence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.