Amendement n° COM-30 Sénat
LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)
Dispositif
Alinéa 29, première phrase :
Supprimer les mots :
et après un entretien personnel avec le demandeur d’asile
Objet
Cet amendement vise à rétablir le texte voté en première lecture par le Sénat. Il semble disproportionné de prévoir un entretien personnel systématique avec chaque demandeur d’asile par l’OFII. En effet, l’examen de vulnérabilité mené par l’OFII est un examen nécessairement sommaire, visant à déterminer les vulnérabilités apparentes, afin en particulier de mieux adapter l’offre d’hébergement ou les besoins éventuels des demandeurs d’asile et ne doit pas être confondu avec l’examen de vulnérabilité mené par l’OFPRA, beaucoup plus approfondi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.