Amendement n° COM-28 Sénat
LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)
Dispositif
Alinéa 20
Supprimer les mots :
et prolongée
Objet
Cet amendement vise à rétablir le texte voté en première lecture par le Sénat : en effet, il semble inutile de prévoir qu’une absence soit à la fois injustifiée et prolongée pour être signalée par le gestionnaire d’hébergement.
En effet, une absence injustifiée doit être signalée le plus rapidement possible, sans considération de sa durée. En tout état de cause, il est toujours possible à un demandeur d'asile de s'absenter temporairement du lieu d'hébergement en prévenant préalablement le gestionnaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.