Amendement n° COM-37 Sénat
LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)
Dispositif
Alinéa 3
Après la référence :
L. 213-9
insérer les mots :
dans sa rédaction résultant du 2° du I de l’article 8 de la présente loi
Objet
Amendement de coordination avec le rétablissement du transfert à la Cour nationale du droit d’asile du contentieux des refus d’entrée sur le territoire au titre de l’asile.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.