Amendement n° COM-26 Sénat
LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)
Dispositif
Alinéa 4, seconde phrase
Supprimer les mots :
vaut autorisation provisoire de séjour et
Objet
Cet amendement vise à supprimer une précision redondante.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.