Amendement n° COM-25 Sénat
LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)
Dispositif
Alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
Le demandeur d’asile dont l’examen de la demande
par les mots :
L’étranger dont l’examen de la demande d’asile
Objet
Cet amendement vise à rétablir le terme d’étranger, supprimé par la commission des lois de l’Assemblée nationale au motif discutable qu’il procèderait d’une confusion entre asile et immigration.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.