Amendement n° COM-24 Sénat
LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)
Dispositif
I. – Alinéa 12
Remplacer le mot :
quinze
par le mot :
sept
II. – En conséquence, alinéa 22
Procéder à la même substitution.
Objet
Cet amendement vise à rétablir la durée du délai de recours contre une décision de transfert de sept jours adoptée par le Sénat en première lecture.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.