Amendement n° COM-22 Sénat
LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)
Dispositif
Alinéa 17
Remplacer les mots :
six mois
par les mots :
un an
Objet
Cet amendement est relatif à la durée d’expérience en formation collégiale requise d’un juge vacataire à la Cour nationale du droit d’asile pour être juge unique. Il vise à rétablir la durée d’un an adoptée par les deux assemblées, que l’Assemblée nationale a réduite à six mois en nouvelle lecture.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.