Amendement n° COM-21 Sénat
LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)
Dispositif
I. – Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
II. – En conséquence, alinéa 14
Remplacer le mot :
quatre
par le mot :
trois
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’obligation pour les membres de formations de jugement, magistrats et assesseurs, de participer à plus de douze journées d’audience par an. Si votre rapporteur partage la préoccupation de sa collègue de l’Assemblée nationale d’une professionnalisation de la Cour nationale du droit d’asile, il estime, comme en première lecture, que cette disposition est réglementaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.