Amendement n° COM-20 Sénat
LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La Cour statue sur les recours formés contre les décisions de refus d’entrée sur le territoire français au titre de l’asile en application des 2° et 3° de l’article L. 213-8-1 dans les conditions prévues à l’article L. 213-9-1.
II. – Alinéa 17
Après le mot :
application
insérer les mots :
du deuxième alinéa de l’article L. 213-9-1 et
Objet
Cet amendement vise à rétablir la compétence de la Cour nationale du droit d’asile pour le contentieux des refus d’entrée sur le territoire au titre de l’asile, par coordination avec l’article 8.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.