Amendement n° COM-16 Sénat
LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)
Dispositif
Alinéa 61, dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots :
jusqu'au 31 décembre 2016
Objet
Cet amendement est relatif à la consultation de l’enregistrement sonore de l’entretien devant l’OFPRA pour exercer un recours contre une décision de refus d’entrée sur le territoire au titre de l’asile pris après avis conforme de l’OFPRA. Il vise à tenir compte du transfert du contentieux de l’asile à la frontière à la Cour nationale du droit d’asile au 1er janvier 2017.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.