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Amendement n° COM-12 Sénat

LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)

Adopté Commission des lois Article 6 Déposé le 29/06/2015 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 8

Supprimer les mots :

et de la législation

Objet

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.