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Amendement n° COM-10 Sénat

LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)

Adopté Commission des lois Article 3 Déposé le 29/06/2015 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Alinéa 11

Remplacer les mots :

peut être

par le mot :

est

II. – Alinéa 13

Remplacer les mots :

peut mettre

par le mot :

met

III. – Alinéa 15

Remplacer les mots :

peut également mettre

par les mots :

met également

IV. – Alinéa 20

Remplacer les mots :

peut être

par le mot :

est

Objet

Dans la même logique qu’à l’article 2, il s’agit de revenir au texte voté par le Sénat en première lecture pour réaffirmer la compétence liée de l’OFPRA pour procéder aux exclusions et cessations de la protection subsidiaire.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.