Amendement n° COM-8 Sénat
LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)
Dispositif
Alinéa 17
Compléter cet alinéa par les mots :
ou la sécurité publique
Objet
Cet amendement vise à réintroduire les menaces graves à la sécurité publique comme élément permettant d’exclure une personne du statut de réfugié ou de mettre fin à sa protection, l’Assemblée l’ayant supprimé lors de sa nouvelle lecture (nouvel article L. 711-6 du CESEDA).
En effet, le CESEDA a déjà recours au terme de « sécurité publique » (article L. 521-2 du CESEDA) qui complète utilement la notion de « sûreté de l’État » – que l’Assemblée a conservée.
L’insertion de la notion de « sécurité publique » permettrait, en outre, de couvrir les cas où la personne ne représente pas un danger pour les institutions de l’État mais pour la sécurité sur le territoire et n’a, de fait, pas vocation à être protégée par la France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.