Amendement n° COM-7 Sénat

I. – Alinéa 10, première phrase

Remplacer les mots :

peut mettre

par le mot :

met

II. – Alinéa 11

Remplacer les mots :

peut également mettre

par les mots :

met également

III. – Alinéa 15, première phrase

Remplacer les mots :

peut être

par le mot :

est

IV. – Alinéa 16

Remplacer les mots :

peut être refusé ou il peut être mis

par les mots :

est refusé ou il est mis

Comme en première lecture, le présent amendement vise à réaffirmer la compétence liée de l’OFPRA pour procéder aux exclusions et cessations du statut de réfugié.

Sans remettre en cause l’autonomie de l’office, il convient de distinguer la qualification des faits – qui relève de l’instruction des dossiers réalisée par l’OFPRA – et les conséquences de cette qualification.

Ainsi, dès lors que l’OFPRA a des éléments justifiant la mise en œuvre d’une clause de cessation ou d’exclusion, il doit refuser le statut de réfugié ou y mettre fin conformément à la convention de Genève.

Dans tous les cas, la personne concernée est en mesure de se défendre en présentant à l’OFPRA les motifs pour lesquels il n’y a pas lieu de lui retirer la protection internationale.